Aléa thérapeutique : comment être indemnisé quand personne n’a commis de faute ?

Quand la médecine échoue sans que personne ne soit fautif

Certains accidents médicaux graves surviennent sans qu’il soit possible de prouver une faute. C’est ce que le droit appelle l’aléa thérapeutique.

Face à un préjudice grave, l’absence de faute ne signifie pas l’absence de droits. La loi du 4 mars 2002 a instauré un mécanisme de solidarité nationale pour l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

L’aléa thérapeutique : la définition juridique exacte

Trois conditions doivent être réunies : un accident médical non fautif, un préjudice grave (IPP supérieure à 24 %), et un lien de causalité direct.

L’ONIAM : la solidarité nationale en pratique

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) indemnise les victimes d’accidents médicaux non fautifs via la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).

Pourquoi l’avocat reste indispensable même sans faute à prouver

La préparation de l’expertise est décisive. Comme pour toute expertise médicale, l’accompagnement en amont est indispensable. Un préjudice non évoqué lors de l’expertise ne peut généralement pas être réclamé ensuite.

Quand me consulter ?

Dès que vous pensez avoir subi un accident médical grave. La première étape est d’obtenir votre dossier médical complet par demande écrite à l’établissement.