Divorce : comment protéger ses intérêts quand on a des enfants et/ou des biens?

Divorce par consentement mutuel ou divorce contentieux : quelles différences ?

En droit de la famille, un divorce avec des enjeux parentaux ou patrimoniaux importants nécessite une stratégie juridique construite bien en amont du choix de la procédure.

Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse. Elle est à privilégier mais n'est pas toujours possible. Ce type de divorce signifie que les deux époux s’accordent sur tous les points : enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire,... Ils doivent également être en mesure de liquider dans le même temps leur patrimoine (le domicile conjugal s'il appartient à la communauté, les biens communs, les dettes communes...) Si ces deux points font l'objet d'un accord global, un acte de divorce est co-rédigé par l'avocat de chaque partie. Il est ensuite déposé et enregistré auprès d'un notaire. Si toutes les parties en présence sont réactives et que la communauté ne comptent pas de bien(s) immobilier(s) (ce qui augmenterai les délais parce que ce type de biens justifie la rédaction d'un acte liquidatif établi par un notaire), il est possible de finaliser un divorce par consentement mutuel, après l'accord des époux sur toutes ces mesures, en seulement quelques semaines.

Dès qu’un désaccord persiste, que ce soit sur les modalités relatives aux enfants, le montant de la prestation compensatoire ou encore l'attribution de la jouissance d'un bien, la procédure devient judiciaire. Cela ne signifie pas forcément que les époux entrent en guerre. Le juge aux affaires familiales (JAF) homologuera d'abord les points d'accord trouvés par les époux avant de trancher les points de discordes. C'est là qu'un accompagnement rigoureux de l'avocat prend à nouveau tout son sens. Il faut fournir au juge des arguments clairs et pertinents pour justifier et voir aboutir vos demandes.

La résidence des enfants : ce que le juge prend réellement en compte

Contrairement à une idée reçue, le juge ne favorise pas systématiquement l’un ou l’autre des parents. Il ne cherche pas non plus à parvenir une parfaite égalité entre les parents. Il statue dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en tenant compte notamment de :

• La disponibilité de chaque parent (horaires de travail, proximité de l’école).

• La stabilité de l’environnement proposé (logement, entourage).

• La capacité de chaque parent à favoriser les relations avec l’autre.

• L’avis de l’enfant, lorsqu’il est en âge de l’exprimer.

La résidence alternée est désormais plus fréquente, mais elle n’est pas systématique. C'est la raison pour laquelle chaque situation doit être analysée avec précision pour démontrer au juge que l'accueil de l'enfant selon ce mode de résidence est tout à fait adapté à ses besoins et à son équilibre.

Le partage des biens : régimes matrimoniaux et pièges à éviter

Le partage du patrimoine matrimonial dépend du régime matrimonial choisi au moment ou postérieur du mariage. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (le plus fréquent), tous les biens acquis pendant le mariage sont partagés à égalité, sauf les biens propres reçus par succession ou donation. Il peut également exister un contrat de mariage venant organiser une séparation de biens ou la mise en place d'une communauté universelle. Chaque régime a ses spécificités et une incidence au moment de la séparation du couple.

Les points de tension les plus fréquents que je rencontre sont :

• L’apport personnel d’un époux pour l’achat d’un bien commun.

• Le bien immobilier dont l’un des époux veut conserver la jouissance.

• Une entreprise créée par l'un des époux durant le mariage.

• Les comptes d’épargne et les placements issus notamment de salaires propres à l'un des époux.

La prestation compensatoire

Elle est due lorsque le divorce crée une disparité significative dans les conditions de vie respectives des époux. Son montant est fixé par le juge selon une liste de critères fixés par la loi et qui n'est pas exhaustive : durée du mariage, sacrifices professionnels consentis, âge et état de santé des époux, patrimoine de chacun. Elle peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente ou être versée sous les deux formes (mixte). La prestation compensatoire est régulièrement un point majeur qui entoure le divorce. Les enjeux financiers peuvent être lourds pour le débiteur... .

Anticiper et bien documenter ces éléments en temps utile est essentiel pour obtenir une décision juste.