Erreur médicale : délais, moyens de preuves et recours - ce que vous devez savoir

Qu’est-ce qu’un accident médical au sens juridique ?

Toute démarche en matière d’erreur médicale et de préjudice corporel impose une réelle maîtrise des procédures. Voici ce qu'il faut savoir.

Le droit français distingue plusieurs formes de responsabilités médicales : la responsabilité médicale pour faute commise à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Dans cette hypothèse, le praticien est tenu de vous indemniser des dommages subis. Il existe également un principe d'accident médical non fautif. Il concerne des préjudices subis par la survenance d'un aléa thérapeutique, la contraction d'une infection nosocomiale ou d'une affection iatrogène. Ces cas permettent d'indemniser la victime en l'absence de toute notion de faute au titre de la solidarité nationale (ONIAM).

Chacune de ces situations ouvre des voies de recours différentes, avec des règles propres et des interlocuteurs spécifiques. C’est pourquoi l’accompagnement par un avocat exerçant en droit de la santé peut s'avérer déterminant en matière de droit à réparation de la victime.

Je rencontre souvent des patients qui hésitent à engager une telle démarche, par respect pour le corps médical ou par crainte de ne pas être entendus. Cette hésitation est compréhensible. Mais, il faut avoir à l'esprit que l'exercice de la médecine oblige le praticien à contracter une assurance pour garantir sa responsabilité dans l'exercice de ses fonctions. Le professionnel de santé ne sera donc pas directement impliqué dans l'indemnisation de la victime mais subrogé par son assureur. De surcroît, il est légitime d'obtenir une juste réparation pécuniaire en compensation des préjudices subis en cas de manquements. Ces procédures sont le simple exercice d’un droit fondamental.

La CCI: une voie de règlement amiable

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) est une voie de résolution amiable. Elle peut présenter certains avantages parce qu'elle est gratuite et accessible à toute victime (selon certaines conditions de gravité).

Elle permet :

• Une expertise médicale pluridisciplinaire financée par la commission.

• Un avis sur la responsabilité et sur l’indemnisation due.

• Une offre d’indemnisation de l’assureur ou de l’ONIAM selon les cas.

• Un délai de traitement en général inférieur à celui d’une procédure judiciaire.

Attention : le règlement amiable devant la CCI n’est accessible qu’à partir d’un certain seuil de gravité : incapacité permanente supérieure à 24 %, ou incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de 12 mois ou un Déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50 % sur une période de 6 mois consécutifs ou de 6 mois sur une période de 12 mois. A titre exceptionnel, elle peut se déclarer compétente si la victime est déclarée définitivement inapte à exercer une activité professionnelle ou lorsque ses conditions d'existence sont gravement troublées.

Cette procédure n'est pas toujours opportune et c'est la raison pour laquelle le conseil d'un avocat avant d'opter pour une procédure devant la CCI ou pour une procédure judiciaire.

Les éléments de preuves à réunir impérativement

• Le dossier médical complet : vous avez un droit d’accès à l’ensemble de vos documents médicaux et paramédicaux. Il suffit de formuler votre demande par écrit, accompagnée d'un titre d'identité, auprès du praticien ou de l’établissement concerné.

• Les ordonnances et résultats d’examens avant et après l’acte médical incriminé doivent impérativement être conservés.

• Les pièces justifiant de l'ensemble de vos préjudices : les arrêts de travail, les fiches de paye, tous justificatifs de frais engagés (achat d'un siège ergonomique., voyage annulé suite à l'accident...sont à répertorier (tout s'indemnise!).

Les délais à ne pas manquer

La prescription en matière de responsabilité médicale est, en principe, de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Mais plus le temps passe et plus la reconstitution complète du dossier médical et des frais générés par l'accident sont difficiles à réunir. Je vous recommande de consulter un professionnel du droit et de réunir sans délais et au fur et à mesure tout élément jugé utile, dès que le lien entre l’acte médical et le préjudice subi vous semble établi.