Préjudice corporel : existe t-il un barème spécifique à Paris, IDF ou en province?

Le préjudice corporel : de quoi parle-t-on exactement ?

En matière de réparation du préjudice corporel, chaque dossier est unique. L’indemnisation dépend autant de la qualité de la défense que de la gravité des séquelles ou encore de la situation de la victime.

Le préjudice corporel désigne l’ensemble des atteintes physiques, psychologiques et économiques subies par une personne suite à un accident ou un fait dommageable. Il recouvre des dizaines de postes distincts, définis par la nomenclature Dintilhac : souffrances endurées, incapacité temporaire, déficit fonctionnel permanent, perte de gains professionnels, frais médicaux futurs, préjudice d’agrément…

À Paris et en région parisienne, les juridictions traitent des volumes importants de dossiers. Il faut savoir que le juge ne peut jamais aller au-delà des dommages et intérêts que vous demandez! Sans une défense construite et argumentée, les victimes obtiennent souvent bien moins que ce à quoi elles pourraient prétendre.

Ce que j’observe dans ma pratique : beaucoup de victimes n'ont aucune idée de ce qu'elles peuvent obtenir en réparation de leurs préjudices. Elles ont, pour certaines, déjà transigé avec les assureurs par exemple sans réaliser que chaque information communiquée pourrait réduire leur droit à indemnisation. Plus on intervient tôt, plus on préserve vos droits et savoir réaliser un chiffrage est un domaine du droit à part entière. Il ne s'improvise pas.

Existe-t-il un barème d'indemnisation : à Paris, en IDF, en province?

En matière de réparation du préjudice, il n'existe pas de barème d'indemnisation du préjudice corporel parce que chaque situation justifie une analyse précise et des demandes spécifiques. L'IA ne saura jamais remplacer l'avocat aguerri et formé à la matière pour s'adapter à chaque cas. C'est la raison pour laquelle, se faire assister, même (et surtout) en matière amiable est essentiel. En effet, si le lieu géographique peut ne pas entrer en ligne de compte dans l'indemnisation de prime abord, il faut avoir à l'esprit que les marges de négociations en matière indemnitaire peuvent varier en fonction du lieu géographique où réside la victime. L'idée de la réparation du préjudice est de placer la victime dont elle aurait dû se trouver si l'évènement dommageable n'avait jamais eu lieu. Le quotidien (transport, logement devenu inadapté, activité professionnelle limitée...) et la jurisprudence habituelle des juridictions sont impérativement à prendre en considération et à faire valoir. Ces contraintes ne sont parfois par la même en fonction de son lieu de résidence et de son type de logement ou encore de son métier. C'est la raison pour laquelle il convient d'apporter une réelle expertise pour envisager les conséquences de votre perte d'autonomie.

Les situations les plus fréquentes

• Accident de la route : piéton renversé, cycliste, passager d’un véhicule. Les assurances proposent rapidement des offres qui peuvent sous-évaluer l'ensemble des postes de préjudices réel.

• Accident de travail et faute inexcusable de l’employeur : une voie de recours distincte qui permet d’obtenir une majoration de la rente et des indemnisations complémentaires.

• Agression physique : voie de fait, agression dans les transports, avec possibilité de saisir le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI).

• Chute ou accident dans un espace public : responsabilité du gestionnaire du lieu, de la copropriété ou de la collectivité.

• Erreur médicale : responsabilité du praticien ou de l’établissement de soins.

L’importance de l’avocat dès les premiers stades de l'événement dommageable :

L’assurance adverse ou le tiers responsable dispose de ses propres experts, médecins conseils et avocats. Vous devriez en faire autant. l'intervention précose de l'avocat aguerri permet de :

• Constituer et préserver les preuves (constats, témoignages, bulletins d’hospitalisation).

• Éviter de signer une quittance ou une transaction qui mettrait définitivement fins à vos possibilité d'obtenir une plus juste réparation.

• Vous représenter lors de l’expertise médicale et disposer d'un rapport incomplet ou insatisfaisant.

• Evaluer le montant indemnitaire auquel vous pouvez prétendre.

Délais à respecter

Les délais de prescription varient selon la nature du fait dommageable. En principe, il est de 10 ans pour les préjudices corporels. Mais, cela dépend. Par exemple, en cas d'accident de la circulation avec un défaut d'assurance, un fond de garantie (FGAO) susceptible de vous indemniser est limité dans son obligation par une prescription de 5 ans. Le conseil à suivre est de prendre l'attache auprès d'un professionnel sans tarder de sorte à échapper à ce genre de désillusion. Oui, en cas de prescription, tout est fini !!! Vos droits sont définitivement anéantis.